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L’envoi en recommandé n’est obligatoire que dans certains cas :
Aucun délai n’est légalement imposé pour réaliser les démarches.
Seule la déclaration de succession est à effectuer auprès de l’administration fiscale dans les 6 mois suivant le décès (des dispenses sont, par ailleurs, accordées).
Les seules ‘’urgences’’ :
Lors d’une succession, trois options s’offrent aux personnes appelées à hériter :
C’est ce que l’on appelle l’option successorale.
L’option choisie dépendra donc de la composition du patrimoine du défunt.
Non, comme précisé ci-dessus, la loi permet à un héritier de renoncer à la succession du défunt.
De fait, si les héritiers savent que la succession est déficitaire, ils peuvent y renoncer. Devenant ainsi étrangers à la succession, ils ne payeront aucune dette mais ne pourront recevoir aucun bien du défunt.
Pour renoncer à une succession, l’héritier doit remplir un formulaire spécifique qu’il convient d’adresser au greffe du Tribunal Judiciaire du lieu où le défunt était domicilié. La renonciation sera ensuite inscrite dans le registre spécial ouvert à cette fin.
Dès que l’héritier a signé l’acte de renonciation, il perd sa qualité d’héritier. Il ne peut plus être tenu de payer les dettes. La part qu’il aurait reçue de la succession va, le cas échéant, aux autres héritiers.
NON, sauf :
· si un ou plusieurs biens composent la succession
· si un testament a été rédigé
· s’il existe, en présence d’un/e veuf/ve, un contrat de mariage ou une donation entre époux (toutefois, il y a des exceptions).
Hormis ces cas de figure, les héritiers peuvent gérer la succession seuls.
Le notaire s’occupe de la succession mais quoi qu’il en soit, il ne gère pas la partie administrative et ne fait pas valoir les droits sociaux des héritiers : demandes de capital-décès, de pension(s) de réversion, régularisation des abonnements (changement de titulaire ou résiliation), mise à jour des contrats d’assurance…
Un ayant droit est une personne à charge d’un assuré social. Parfois appelés ‘’bénéficiaires’’, les ayants droit sont souvent le conjoint et les enfants du défunt.
Le capital décès est une indemnité versée aux proches d’un défunt par l’assurance maladie. Cette aide financière (hors succession) permet de faire face aux premiers frais d’obsèques. Le capital décès n’est jamais attribué automatiquement : il est donc impératif d’en faire la demande.
Selon la situation du défunt (salarié du secteur privé, agent de la fonction publique ou affilié à un régime dit spécial (SNCF, IEG…), le capital décès est versé par l’organisme d’assurance maladie ou par l’administration employeur.
Non. Le capital décès est attribué aux proches du défunt sous certaines conditions, conditions liées à la situation de l’assuré décédé, à son lien de parenté avec les héritiers, à son organisme d’affiliation.
Les ayants droit d’un défunt en activité peuvent donc se voir refuser son attribution.
À la suite d’un accident du travail ou de trajet, les ayants droit d’un salarié décédé peuvent se voir attribuer, sous conditions, une aide financière sous forme de rente.
De même, les frais funéraires peuvent être remboursés, dans la limite d’un plafond maximum de 1 714 € en 2021.
Lors du décès d’un assuré, l’ayant droit bénéficie du maintien de sa protection sociale pendant un an. Toutefois, depuis la mise en place de la Protection Universelle MAladie (PUMA) au 1er janvier 2016, les personnes majeures sans activité professionnelle ont droit à la prise en charge de leurs frais de santé à titre personnel, si elles résident en France de manière stable et régulière.
Une aide aux frais d’obsèques est prévue au contrat si, lors de la souscription, le défunt a choisi de garantir son décès. Auquel cas, cette prestation supplémentaire occasionne une majoration de la cotisation.
Les ayants droit du défunt restent généralement assurés par le contrat Santé. Toutefois, dans le cadre d’un décès en activité (mutuelle de l’entreprise), il arrive que les ayants droit ne soient plus assurés dès le lendemain du décès.
L’employeur doit être prévenu rapidement du décès de son salarié (dans les 48 heures). Le contrat de travail est de fait rompu automatiquement.
Après établissement de la dernière fiche de paie et du solde de tout compte, l’employeur doit régler le dernier salaire, les primes et les congés payés.
Si une rupture conventionnelle ou une procédure de licenciement était en cours, l’employeur doit verser les indemnités prévues.
En fonction des accords d’entreprise et des engagements de l’employeur, des aides financières peuvent être versées.
Une aide financière, appelée Allocation Décès, peut être versée aux ayants droit du demandeur d’emploi. Toutefois, pour pouvoir en bénéficier, il faut répondre à certains critères, tant liés au défunt qu’à ses ayants droit.
Quand l’Allocation Décès est attribuée, elle peut être majorée si des enfants étaient à charge du défunt.
La pension de réversion correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l’assuré décédé.
Le veuf ou la veuve peut bénéficier de la pension de réversion sous certaines conditions propres aux régimes de retraite (âge, ressources…).
Ce droit peut également être attribué à l’ex-époux/se, en fonction de sa situation. En revanche, rien n’est prévu pour le partenaire de PACS ou le concubin.
C’est une question à laquelle il est impossible de répondre précisément car en France, il existe plusieurs régimes de retraite (42 à ce jour) qui répondent chacun à des spécificités, même si l’on retrouve certaines similitudes.
Toutefois, si l’on considère les trois grands régimes, à savoir, le régime de base obligatoire (=celui des salariés, des indépendants, des professions libérales et des religieux), le régime complémentaire AGIRC-ARRCO et le régime de la Fonction Publique, on peut préciser que le taux de réversion est de :
La Retraite du Combattant étant une reconnaissance de l’État, elle s’éteint avec le bénéficiaire et n’est donc pas réversible au profit du conjoint survivant.
Lors du décès d’un enfant de moins de 25 ans résidant chez ses parents, la CAF octroie sous condition de ressources une allocation décès.
Si la CAF/MSA verse des allocations au défunt, elle doit être prévenue afin de mettre fin au versement des prestations personnelles.
Par ailleurs, en fonction de la situation familiale, les ayants droit peuvent bénéficier d’aides jusqu’alors non attribuées.
Quelle que soit la situation familiale du défunt (marié, pacsé, célibataire…), la déclaration de l’impôt sur le revenu doit être effectuée l’année qui suit le décès, en même temps que tous les contribuables.
Si le défunt était marié, le conjoint doit déposer deux déclarations : la première mentionnant les revenus du couple perçus du 1er janvier jusqu’au jour du décès, la seconde reprenant ses revenus perçus du lendemain du décès jusqu’au 31 décembre de l’année.
Oui, si le défunt n’en était pas exonéré (à ce jour, 80% des Français en sont exonérés et en 2023, tous les foyers cesseront de la payer).
Toutefois, si le défunt était exonéré du paiement de la taxe d’habitation, il pouvait encore payer la contribution à l’audiovisuel public, auquel cas l’administration fiscale devra rembourser cet impôt à la succession car dès 2022, la redevance audiovisuelle est supprimée pour tous.
Oui, quelle que soit la date du décès, cette obligation incombe aux héritiers, la taxe foncière étant établie pour l’année entière au nom du propriétaire des immeubles bâtis ou des terrains.
Les héritiers doivent s’acquitter des impôts du défunt. L’administration fiscale n’établissant pas d’imposition personnalisée pour chaque indivisaire, seul un héritier sera contacté pour le paiement. À lui de se rapprocher de ses cohéritiers pour se faire rembourser.
Si le locataire vivait seul, le bail est résilié de plein droit lors du décès et aucun délai de préavis n’est à respecter.
Si le locataire vivait en couple, le conjoint survivant peut conserver le logement, même si son nom n’est pas mentionné sur le contrat (attention aux particularités quand le logement loué est un logement social).
Si une personne autre que le conjoint vivait avec le défunt locataire du bail, l’article 14 de la loi de 1989 peut, selon le lien qui les unissait, lui permettre d’obtenir le transfert du bail à son nom.
Oui,
les héritiers peuvent conserver le logement loué par le défunt s’ils ont besoin
de temps pour vider les lieux.
Un bailleur ne peut donc pas les presser. Par conséquent, tant que les héritiers disposent du logement, ils doivent payer une indemnité d’occupation (montant du loyer) au bailleur.
Oui, car dans l’attente du règlement de la succession, le syndic doit adresser toute communication aux héritiers : convocations aux assemblées générales, procès-verbaux des résolutions votées…
Le temps du règlement de la succession, les héritiers -voire le notaire en fonction de la situation familiale- doivent s’acquitter des charges de copropriété afférentes au bien du défunt.
Le décès du souscripteur est un motif de résiliation d’assurance prévu par la loi. Toutefois, en fonction du type de contrat, certains doivent être obligatoirement maintenus, comme le prévoit également le code des assurances.
Non, la législation prévoit qu’en cas de décès du titulaire du contrat d’assurance, l’assurance continue de plein droit au profit de l’héritier. Charge à lui de respecter les obligations auxquelles était tenu le défunt, d’autant que les contrats d’assurance Habitation et Auto sont obligatoires.
Le décès de l’assuré est considéré comme un motif légitime de résiliation. L’héritier peut donc mettre un terme aux assurances sans attendre l’échéance annuelle du contrat.
Il est possible de maintenir un contrat d’abonnement le temps du règlement de la succession plutôt que de le transférer ou de le résilier.
Il est tout à fait possible de récupérer la ligne du téléphone mobile d’une personne décédée.
Dans ce cas, il convient de demander au service clients de l’opérateur téléphonique un contrat de cession de ligne.
Pour toute résiliation d’un contrat d’abonnement internet ou de téléphonie mobile d’une personne décédée, il convient d’envoyer le courrier en LR/AR.
Dans le cas d’un abonnement internet, l’opérateur indiquera la procédure à suivre pour la restitution des équipements et matériels.
Non. Le décès est l’un des motifs légitimes de désengagement immédiat n’occasionnant aucun frais de résiliation par l’opérateur téléphonique.
Il convient de distinguer si le compte courant de la personne décédée est joint ou individuel.
Si le défunt détenait un compte courant ou épargne dont il était seul titulaire, la banque le bloque à réception de l’acte de décès.
Si le défunt détenait un compte courant ou épargne joint avec une autre personne (=cotitulaire), la banque ne le bloque pas. Le compte courant joint continue de fonctionner sous la seule signature du cotitulaire survivant. À noter toutefois que sur demande expresse d’un héritier (obligation alors d’envoyer une LR/AR) ou du notaire, les comptes joints peuvent être bloqués.
Tous les moyens de paiement au seul nom (carte bancaire) du défunt doivent être restitués à la banque. La famille peut également les détruire.
Seul le chéquier rattaché au compte courant joint peut être utilisé par le cotitulaire.
Si la succession est gérée par un notaire, celui-ci se chargera de récupérer les avoirs.
Si la succession ne nécessite pas l’intervention d’un notaire, les proches du défunt devront prouver qu’ils sont héritiers pour récupérer les sommes dues à la succession. En fonction du montant de ces sommes, ils devront fournir un certificat d’hérédité voire une attestation d’héritier(s) ou un acte de notoriété.
Non, car la procuration devient caduque au jour du décès.
Même si la banque bloque automatiquement les comptes personnels du défunt à réception de l’acte de décès, elle peut toutefois débloquer jusqu’à 5000 € sur présentation de la facture des frais d’obsèques, dans la limite du solde créditeur des comptes (cf. LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, art. 72).
Une assurance-vie est, sauf cas particuliers, hors succession. Il est à noter que l’on est « bénéficiaire » et non « héritier » d’un contrat d’assurance-vie.
Toute personne qui souhaite savoir si elle est bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie souscrit en sa faveur par une personne décédée peut saisir l’AGIRA et ce, gratuitement. Il suffit d’envoyer un courrier simple accompagné de la copie de l’acte de décès et des coordonnées des personnes pour lesquelles la recherche doit être effectuée.
Si le bénéficiaire désigné au contrat est un héritier qui a renoncé à la succession, il peut quand même percevoir le capital, l’assurance-vie étant, sauf cas particuliers, hors succession.
En fonction de plusieurs paramètres (âge du souscripteur, dates de souscription du contrat et des versements), le bénéficiaire de l’assurance-vie doit s’acquitter de droits auprès de l’administration fiscale avant de pouvoir percevoir le capital.
Le crédit est une dette successorale. Si aucune assurance-décès ne garantit la prise en charge du remboursement du capital restant dû, les héritiers devront le rembourser. De fait, si la dette est supérieure à l’actif de la succession, il est plus que conseillé de renoncer à la succession.
Non, car si le décès survient pendant le délai de carence (période pendant laquelle le crédit ne peut pas faire l’objet d’un remboursement), la succession devra régler le capital restant dû au jour du décès.
Le salarié est licencié car le contrat de travail qui le liait au défunt prend fin automatiquement au jour du décès et ne peut pas être poursuivi avec les héritiers.
Les héritiers doivent :
Les CMI (CMI Stationnement, CMI Invalidité, CMI Priorité) doivent être restituées à la MDPH.
Si l’APA est versée directement au bénéficiaire, il convient en effet de prévenir le Conseil Départemental afin de clore le dossier.
En revanche, si le bénéficiaire résidait en EHPAD, l’allocation peut être versée directement à l’établissement. Auquel cas, celui-ci se chargera de régulariser le dossier auprès du Conseil Départemental.
Nous vous accompagnons dans toutes ces démarches avec notre service Courriers après Décès.