Conditions générales de vente à distance du service « Courriers après Décès » de CAELISCAELIS est spécialiste de l’accompagnement administratif après décès. CAELIS a imaginé et mis en place le service « Courriers après Décès » afin d’accompagner les familles endeuillées dans la réalisation de leurs démarches administratives. Tout Client de CAELIS est réputé avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-après. Par conséquent, toute prestation fournie par CAELIS implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Le Client reconnaît également être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de CAELIS, prévaloir sur ces conditions générales de vente. Objet : Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le service « Courriers après Décès » est mis à la disposition de ses Clients. Descriptif de la prestation « Courriers après Décès » : La prestation « Courriers après Décès » est une prestation fournie exclusivement à distance, par entretien téléphonique avec envoi de courriers. Elle comporte la fourniture de prestations à ses Clients. Conditions de mise à disposition de « Courriers après Décès » de CAELIS : CAELIS propose à ses Clients le service « Courriers après Décès » via son site internet dans les conditions prévues ci-dessous. a) Prestations fournies aux Clients En cas de souscription par le Client du service « Courriers après Décès », les prestations qui lui seront fournies par CAELIS sont les suivantes :

• Mise à sa disposition de la plate-forme d’accueil téléphonique de CAELIS du lundi au vendredi de 8h à 18h pour la planification des rendez-vous téléphoniques, la fourniture, s’il y a lieu, d’explications complémentaires sur le fonctionnement du service, le suivi des dossiers Clients.
• Remise au Client par fax, courriel ou courrier postal, d’une confirmation de la date de rendez-vous (les rendez-vous téléphoniques ont lieu du lundi au vendredi de 9H00 à 15H00) et indication de la liste des documents à rassembler pour l’entretien téléphonique.
• Le jour du rendez-vous, rappel du Client par CAELIS. Au cours de cet appel téléphonique, CAELIS : – Réalise un diagnostic de la situation administrative du défunt et des héritiers, – Passe en revue les démarches à effectuer auprès des organismes identifiés selon une méthodologie précise, – Rédige les courriers au nom du Client.
• Expédition par CAELIS des courriers non affranchis au Client, munis de leurs enveloppes, pour signature et envoi des courriers par les soins du Client.
• Suivi du dossier de 3 à 6 mois en fonction de la formule « Courriers après Décès » choisie par le Client.

Obligations réciproques : a) Obligations souscrites par le Client : Respect de la propriété intellectuelle et du savoir-faire de CAELIS et confidentialité. Tous les droits de propriété intellectuelle, en particulier le nom « Courriers après Décès » ainsi que le savoir-faire incorporé dans les courriers adressés aux familles endeuillées dans le cadre du service « Courriers après Décès » demeurent la propriété exclusive de CAELIS. Le Client s’interdit ainsi d’exploiter à des fins personnelles ou de transmettre à un tiers en vue de son exploitation, tout ou partie du questionnaire de diagnostic ainsi que les courriers établis par CAELIS dans le cadre du service « Courriers après Décès ». b) Obligations souscrites par CAELIS CAELIS s’engage : – A traiter tous les dossiers Clients avec le même degré de qualité, – A une obligation générale de confidentialité portant sur les informations dont il est amené à avoir connaissance dans le cadre de l’exécution du service « Courriers après Décès » et s’interdit de les divulguer à tous tiers au contrat. Responsabilité de CAELIS – Obligation de résultat d’un non professionnel du droit : CAELIS n’est pas un professionnel du droit. CAELIS s’engage à une obligation de résultat, à savoir celle de transmettre au Client les courriers rédigés en son nom à l’intention des organismes en relation avec le défunt en vue d’engager les démarches à effectuer suite au décès, la liste des organismes à contacter étant établie sur la base des informations fournies par le Client et les courriers étant à envoyer par le Client. La responsabilité de CAELIS ne saurait être engagée en cas d’omission de la part du Client ou d’informations fournies incomplètes ou erronées. Il n’entre pas dans la mission de CAELIS de résoudre les problèmes juridiques inhérents ou consécutifs au décès et sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait. Livraison : CAELIS s’engage à adresser au Client son dossier par courrier sous 48 H ouvrables à compter de la réalisation de la prestation sous réserve du paiement de celle-ci par le Client. CAELIS ne saurait être tenu pour responsable en cas de retard imputable aux services postaux. CAELIS se réserve le droit de modifier le mode et les délais de livraison à tout moment. Prix et conditions de facturation et de paiement : a) Prix Le prix de la formule « Courriers après Décès » souscrite par le Client correspond au tarif de la formule en vigueur le jour de la commande. Ce prix, à cette date, est ferme et définitif. Les prix des formules sont exprimés en euros et s’entendent TTC (toutes taxes comprises). En cas de modification de tarif entre le jour de la commande et le jour de la réalisation de la prestation, aucun supplément ne sera réclamé au Client. b) Modalité de paiement Le règlement de la commande se fait par carte bancaire au nom de la Société CAELIS le jour de la commande. Aucun escompte n’est accordé. c) Retard ou défaut de paiement La prestation « Courriers après Décès » souscrite par le Client ne saurait être réalisée en cas de retard ou de défaut de paiement. d) Droit de rétractation Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la commande. Dans le cas où le Client souhaiterait faire valoir ce droit et renoncer à l’exécution de la prestation « Courriers après Décès », CAELIS s’engage à rembourser le Client du montant de sa commande minoré d’une somme forfaitaire de 60 € TTC correspondant aux frais de gestion de la prestation non réalisée. Responsabilité : Les données personnelles et les informations transmises par le Client relèvent de sa responsabilité. Les courriers élaborés à l’aide des supports mis à disposition par CAELIS sont considérés comme étant erronés ou non sincères, du seul fait du Client et sans recours possible contre CAELIS, en cas de données personnelles erronées ou non sincères. Clause de réserve de propriété : Le transfert de propriété et le transfert de risques relatifs au produit vendu ont lieu au moment de la livraison par voie postale. La propriété est alors conférée à ce moment à l’acheteur qui accepte la marchandise livrée. Protection des données personnelles : Les données personnelles transmises par le Client sont indispensables à l’exécution de la prestation « Courriers après Décès ». Les informations recueillies dans le cadre de la réalisation de cette prestation seront conservées pendant une durée maximale de 10 ans. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent, qu’il peut exercer en s’adressant à CAELIS dont les références figurent en pied de page. Le Client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Droit applicable : Le contrat entre CAELIS et le Client, régi notamment par les présentes conditions générales, est soumis au droit français. En cas de désaccord sur l’application ou l’interprétation des présentes conditions générales et à défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal de Rennes. Modification des conditions générales de vente : CAELIS se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente du service « Courriers après Décès ».